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Réforme de la TVA immobilière

mercredi 4 mai 2011, par Valérie ERNOULD

En matière de TVA immobilière, la législation de notre pays avait besoin d’être clarifiée. De plus, il était nécessaire que la France se mette en conformité avec le droit européen à ce sujet. C’est chose faite avec la réforme de la TVA immobilière, intégrée à la loi de finance rectificative pour 2010 et entrée en vigueur le 11 mars 2010. Seuls les compromis de vente signés avant cette date peuvent encore bénéficier de l’ancien régime. La réforme de la TVA prévoit entre autres dispositions :

1. l’assujettissement obligatoire à la TVA  : celui-ci s’accompagne d’un régime d’exonération pour certaines opérations, alors que le régime précédent était optionnel.

2. la redéfinition du terrain à bâtir : Avant la réforme, la notion de terrain à bâtir était assez subjective : il suffisait de s’engager à construire. C’est désormais plus clair : tout terrain autorisant des constructions, en application du plan local d’urbanisme (PLU) ou du plan d’occupation des sols (POS), ou encore d’une carte communale, est considéré comme terrain à bâtir.

3. la suppression de l’inversion du redevable de la TVA  : conformément au droit communautaire, le redevable sera désormais le vendeur et non plus l’acquéreur du terrain ou de l’immeuble.

Par ailleurs, l’instruction fiscale du 29 décembre (3A-9-10) a notamment précisé pour les collectivités quels régimes leurs sont applicables. En effet, celles-ci sont considérées comme professionnelles et donc assujetties à la TVA lorsqu’elles aménagent des terrains en vue de les revendre (ZAC, lotissements) car elles entrent dans une logique économique. En revanche lorqu’elles cèdent des réserves foncières, ou des biens ne présentant plus d’utilité pour elles, y compris lorsqu’ils sont constructibles, elles ne sont pas considérées comme assujetties.

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